Conditions générales de vente – DPO EXTERNE France

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles DPO Externe France fournit au Client les Produits et/ou Services. En contrepartie, le Client règle le prix convenu et respecte les conditions d’utilisation des Produits et/ou Services.

Ces CGV s’appliquent à toute Commande d’Abonnements, Produits ou Services.
DPO Externe France les remet au Client à chaque passation de Commande. Le Client confirme les avoir lues et les accepter sans réserve avant validation. Ainsi, toute Commande entraîne l’acceptation des CGV.

Les CGV, le Bon de Commande, le courriel de confirmation et les factures constituent ensemble le contrat. En cas de contradiction, le Bon de Commande prime lorsque ses dispositions précisent qu’elles dérogent aux CGV. De plus, toute dérogation nécessite un accord écrit de DPO Externe France.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement.
Si une disposition des CGV contredit une règle légale ou réglementaire et qu’un tribunal l’annule, les autres dispositions restent valides.

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2. Commande

2.1 Engagement du Client

La personne signant le Bon de Commande engage le Client et atteste disposer du pouvoir nécessaire pour conclure le contrat.

2.2 Rétractation

Toute commande passée via le site Internet de DPO Externe France ouvre un délai légal de rétractation de 14 jours.
Le Client accepte les prix en vigueur ainsi que la description des Produits et Services affichés sur le site et inscrits sur le Bon de Commande au moment de l’achat.

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3. Abonnement

3.1 Durée initiale et renouvellement

La date de début d’abonnement figure sur le Bon de Commande.
L’Abonnement démarre pour une durée initiale de trente-six (36) mois. À l’issue de cette période, il se renouvelle automatiquement pour la même durée, au tarif en vigueur l’année du renouvellement. DPO Externe France communique ce tarif chaque année, au moins deux mois avant la fin de l’année civile.

3.2 Résiliation

Le Client peut résilier l’Abonnement jusqu’à trois (3) mois avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
DPO Externe France confirme la résiliation par courriel, et celle-ci prend effet à la date anniversaire de l’Abonnement.

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4. Prix

4.1 Modalités tarifaires

Les prix des Produits et Services s’expriment en euros hors taxes. Le montant des taxes apparaît au moment de la Commande. Les prix TTC incluent la TVA en vigueur. Par conséquent, tout changement de taux de TVA entraîne une modification du prix final.

DPO Externe France applique les prix valides à la date de la Commande ou de son renouvellement, en tenant compte des remises applicables.

4.2 Modification des tarifs

DPO Externe France peut ajuster ses tarifs à tout moment. Ces modifications s’appliquent à l’échéance de l’Abonnement. Si le prix augmente, l’entreprise en informe le Client par e-mail au moins deux (2) mois avant la fin de la période. Ainsi, le Client peut résilier selon les modalités prévues. En l’absence de résiliation, l’Abonnement est reconduit au nouveau tarif.

4.3 Obligations d’information

Le Client communique sans délai à DPO Externe France tout changement d’identité ou de coordonnées pour la gestion de l’Abonnement.

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5. Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement.
Il intervient au comptant le jour de la Commande ou dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois suivant la facture.

5.2 Facturation

Le Client accepte la facturation électronique.
En cas de retard, il doit verser des pénalités équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculées à partir du jour suivant la date prévue, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros pour frais de recouvrement. Si les frais réels dépassent ce montant, DPO Externe France peut exiger un complément sur justificatif.

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6. Propriété intellectuelle

Les informations fournies par DPO Externe France dans le cadre de ses Services bénéficient d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.
DPO Externe France conserve l’intégralité de ces droits. Le contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

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7. Sanction de l’inexécution

7.1 Mesures possibles

Si l’une des Parties n’exécute pas ou exécute mal ses obligations, l’autre peut :

• Refuser ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

• Résilier le contrat en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ;

• Demander réparation du préjudice subi.

7.2 Cas de manquement grave

Un défaut de paiement, le non-respect des conditions d’utilisation ou une violation des droits de propriété intellectuelle constitue un manquement grave du Client.
De même, l’absence de fourniture des Services pendant plus d’un mois, hors force majeure, représente un manquement grave de DPO Externe France.

7.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Le Client règle immédiatement toutes les sommes dues ;

• L’accès aux Services cesse immédiatement.

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8. Droit applicable et compétence

Les CGV relèvent du droit français.
En cas de litige, le Client contacte d’abord DPO Externe France pour rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux français compétents statuent conformément aux règles de droit commun.