Foire aux questions

Le DPO (Délégué à la protection des données) remplit une fonction clé dans la conformité au RGPD en Europe. Il conseille et accompagne les organismes qui le désignent en matière de protection des données. Les missions du DPO consistent à informer, conseiller et former le responsable du traitement de données (ou son sous-traitant) ainsi que ses employés. Il leur précise les obligations qu’ils doivent respecter, dont il contrôle la bonne application. Le DPO est également chargé de cartographier les traitements et établir le registre des traitements des données. Il est aussi chargé de sensibiliser et former les autres membres de l’organisation. Enfin, il doit mettre en conformité les traitements existants.

Un DPO externe représente une personne ou une entreprise qui est mandatée pour assurer les fonctions de DPO pour une autre entreprise. Il joue un rôle clé dans la mise en conformité avec le RGPD. Le DPD externe peut se désigner dans une entreprise pour effectuer les tâches de DPO à sa place. Les avantages de l’externalisation du rôle de DPO incluent la réduction des coûts, l’accès à des compétences spécialisées et la flexibilité.

Le DPO externe se désigne officiellement  auprès des autorités de contrôle et doit assurer les mêmes fonctions qu’un DPO interne. Les missions légales du DPO se décrivent au sein de la section 4 du RGPD, aux articles 37 à 39.

La collecte et le traitement de données personnelles par les entreprises se soumettent à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent élaborer un registre des activités de traitement. Quel que soit le nombre de salariés, un registre de traitement doit se tenir. Notamment lorsque le traitement de données personnelles est non occasionnel ou porte sur des données dites « sensibles ». Pour le reste, les obligations prévues par le RGPD s’appliquent quelle que soit la taille de la structure.

Le RGPD s’applique à toutes les structures, quelle que soit leur taille. Cependant, les structures de moins de 250 salariés n’ont pas obligation de constituer un registre des activités de traitement. Sauf si le traitement comporte un risque pour les droits et les libertés des personnes concernées. Ou bien encore s’il n’est pas occasionnel. Et enfin s’il porte sur des catégories particulières de données visées à l’article 9. Ou encore enfin sur des données à caractère personnel. Celles relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10.

Pour le reste, les obligations prévues par le RGPD (informationnelles, sécurisation des données, minimisation et proportionnalité…) s’appliquent quelle que soit la taille de la structure.

Veuillez noter que la CNIL pourrait préciser le cadre d’application de cette réglementation.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) reste un acteur clé de la conformité des entités privées et publiques au RGPD. Cependant, la responsabilité de la conformité d’un traitement de données incombe au responsable de traitement (et dans certaines situations au sous-traitants) et non au DPO. Par conséquent, le DPO n’a pas de responsabilité en cas de non-respect du RGPD.

L’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) est un outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée. Elle concerne les traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. L’AIPD constitue une étude menée lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé. Elle devient obligatoire pour certains types de traitement. Tels que ceux qui impliquent une évaluation systématique et approfondie de données personnelles. Ou ceux qui traitent des données sensibles à grande échelle. L’AIPD permet d’évaluer les risques liés au traitement des données personnelles et de mettre en place des mesures pour les atténuer.

La CNIL peut adopter des référentiels de certification et agréer les organismes chargés de délivrer cette certification. Cependant, la CNIL ne délivre pas elle-même de certification de DPO. Ce sont les organismes certificateurs agréés par la CNIL qui délivrent la certification. Elle est délivrée aux personnes remplissant les conditions préalables et ayant réussi l’épreuve écrite. Vous pouvez consulter le site web de la CNIL pour plus d’informations sur la certification des compétences du DPO.

Des organismes agréés, comme par exemple l’AFNOR, ou encore APAVE, proposent la certification des compétences du DPO (CNIL). L’examen se fonde sur un QCM de deux heures, conçu par des experts selon les exigences de la CNIL. Le certificat obtenu a une validité de  3 ans.

La cybersécurité représente un élément clé du RGPD. En effet, le RGPD impose des obligations de cybersécurité précises, de façon transversale. Et soumises au pouvoir de contrôle et de sanction d’une autorité administrative telle que la CNIL. Le RGPD vise à protéger les données personnelles des citoyens européens et à renforcer leur contrôle sur ces données. La cybersécurité devient donc un élément essentiel pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter les violations de données.

L’intelligence artificielle (IA) présente de nombreuses opportunités pour les entreprises. Notamment en permettant de prédire les besoins des individus, d’agir de manière anticipée et d’adapter les projets. Cependant, ces innovations peuvent également entraîner des conséquences défavorables pour les personnes et leurs données personnelles. Le développement et l’utilisation de l’IA doivent donc se faire dans le respect de la vie privée des individus. Et en veillant à la protection de leurs données.

Les risques liés à l’utilisation de l’IA restent nombreux. Ils peuvent concerner les données utilisées pour le développement du système, être liés à l’élaboration même des outils. Ou encore se rattacher aux données collectées via ces machines. Il devient donc essentiel que les acteurs de l’IA portent une attention particulière aux enjeux juridiques liés aux données personnelles. Et qu’ils identifient ces questions dès la phase de conception du système.

L’intelligence artificielle et la protection des données personnelles restent étroitement liées. L’utilisation d’un grand nombre de données, dont la plupart sont des données personnelles, devient inévitable pour le développement d’algorithmes d’IA performants. L’articulation entre le RGPD et l’IA a donc son évidence. Un équilibre entre le respect des règles légales et le développement des technologies doit être assuré.

Il est important de noter que la difficulté de protéger les systèmes d’IA a été mise en avant par le laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL, soulignant la vulnérabilité de leur construction aux attaques. L’Union Européenne a également adopté plusieurs textes visant à faciliter le développement de ces technologies tout en réduisant autant que possible les risques.

En conclusion, bien que l’IA présente des opportunités intéressantes, il est crucial de prendre en compte les risques liés à la protection des données personnelles lors du développement et de l’utilisation de ces technologies.

L’intelligence économique, la cybersécurité et le RGPD restent tous liés à la protection des données et des informations. Le RGPD est un règlement européen qui vise à protéger les données personnelles des citoyens européens. Il y a une importance pour les entreprises de se conformer au RGPD pour éviter les sanctions pécuniaires. L’intelligence économique constitue une pratique qui consiste à collecter, analyser et diffuser des informations stratégiques. Essentiellement pour aider les entreprises à prendre des décisions éclairées. La cybersécurité constitue un ensemble de mesures visant à protéger les systèmes informatiques contre les attaques malveillantes. Les entreprises peuvent utiliser l’intelligence économique pour identifier les menaces potentielles à leur sécurité informatique. Et mettre en place des mesures de cybersécurité pour y faire face.